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PRIVATISATION
Intervention des Organismes Privés
L’état du Sénégal s’est engagé résolument dans une dynamique de privatisation du hajj. Des opérateurs privés convoient des pèlerins à côté du commissariat au pèlerinage depuis plus de 20 ans.
Cette option de l’Etat pour la privatisation tient à plusieurs raison. En effet l’Etat, tout d’abord, fait une concession de service public aux citoyens qui ont l’ambition d’entreprendre dans le cadre du pèlerinage.
La privatisation permet aussi à l’Etat de se dessaisir d’une activité à caractère privé et de concentrer son intervention sur ses fonctions régaliennes. Cela concourt également à créer des emplois et à rationnaliser l’organisation du pèlerinage en régulant la concurrence.
En 2017 des agréments ont été octroyés après instruction des demandes de près de 350 structures de droit sénégalais. Chaque année des contrôles sont effectués concernant l’exécution du cahier de charges et pour l’édition suivante seules les agences en conformité avec les lois et règlements au Sénégal et en Arabie Saoudite obtiennent un quota.
Comment choisir un voyagiste ?
Pour un futur pèlerin le premier acte pour s’inscrire est de choisir une agence quotataire. Les critères de choix sont personnels mais des critères de comparaison objectives majeures peuvent être retenus:
- L’accompagnement religieux
- Le professionnalisme de ressources humaine de l’agence
- La proximité de l’hôtel par rapport au haram
- Standing de l’hébergement et des bus
- Prise en charge du transport entre Mouzdalifa et Mouna
- Hébergement à Mouna
- Packages Standard (services basiques)
- Packages Standard amélioré (services basiques + des aménagements sur certaines étapes comme la durée du séjour, l’hébergement à Mouna, etc.)
- Package Confort
- Package VIP
Les modalités d’intervention
L’organisation d’activités relatives au Pèlerinage aux Lieux saints de l’I slam par des organismes prives est assujettie a l’obtention préalable d’un agrément délivre par le Délègue général au Pèlerinage aux Lieux Saints de l’Islam (DGP).
Peuvent bénéficier de l’agrément pour l’organisation d’activités relatives au Pèlerinage aux Lieux saints de l’I slam, les associations, les agences de voyage, les sociétés et les groupements d’intérêt économique (GIE), en règle relativement aux obligations fiscales et sociales en vigueur au Sénégal et dont le principal responsable jouit d’une bonne moralité.
Tout organisme prive désireux d’obtenir un agrément doit satisfaire aux conditions ci-après:
A- Locaux à usage de bureau :
Les locaux ou s’effectuent les opérations d’information et d’enregistrement de pèlerins doivent être exclusivement à usage professionnel, propriété de l’organisme voyagiste ou pris en location par celui-ci ; le titre de propriété ou le bail a usage professionnel établi en bonne et due forme faisant foi. Constitues de deux pièces au minimum, les locaux doivent être dotes des équipements suivants :
En outre, l’organisme voyagiste doit disposer d’une adresse E-mail et d’une boite postale.
B- Personnel :
L’organisme voyagiste doit employer un personnel permanent ainsi constitue, au minimum:
Chaque année, à une date fixée par le DGP, l’organisme voyagiste présente, à l’autorité ayant délivré l’agrément, la liste et les précontrats signes avec le personnel de sante qu’il compte engager pour l’encadrement médical des pèlerins. Les conditions d’emploi du personnel médical font l’objet d’un protocole d’accord signe entre les représentants des voyagistes prives et le ministère charge de la Sante. En ce qui concerne l’encadrement religieux, l’organisme prive voyagiste s’engage . a recruter, au minimum, un guide religieux a partir du Sénégal. Le nombre d’encadreurs religieux peut être complète en Arabie saoudite, a raison d’un (01) encadreur pour cinquante (50) pèlerins
Pour la constitution du dossier de demande d’agrément, les pièces a fournir sont les suivantes :
Un Comite d’instruction crée a cet effet, vérifie, sur demande du DGP, la conformité des nouveaux locaux aux conditions fixées ci-dessus et présente un rapport circonstancie au DGP. Un engagement écrit :
La demande d’agrément est soumise à l’avis du Comite d’instruction qui, a l’issue de ses délibérations, transmet ses conclusions au DGP.
Ce comite est compose comme suit : un (01) représentant de la Présidence de la République, un (01) représentant de la Primature, un (01) représentant du ministère charge des Affaires étrangères, deux (02) représentants de la DGP, un(01) représentant du ministère charge de I1nterieur, un (01) représentant du ministère charge de la Sante, un (01) du ministère charge des Transports aériens, un (01) représentant du ministère charge du Tourisme, un (01) représentant du ministère charge des Finances, deux (02) représentants des voyagistes prives désignes par le DGP, sur une liste de quatre (04) personnes proposées par leurs pairs.
Ce comite est preside par un des representants de la DGP.
Ce comite, qui est charge de la verification des pieces administratives et de la visite des locaux de chaque demandeur, dresse un rapport, avec avis motive, sur chaque demande d’agrement.
Le dossier et l’avis du Comite d’instruction sont soumis au DGP.
Le DGP, après examen des dossiers qui lui sont soumis signe et délivre l’agrément à l’organisme prive demandeur. Si la demande d’agrément est rejetée, le DGP notifie le rejet au demandeur, par lettre recommandée indiquant les motifs.
Le nombre minimum et le nombre maximum de pèlerins à convoyer par voyagiste ou par regroupement de voyagistes agrées sont fixes, respectivement, à 100 et à 600.
Au moins 50% de ce quota doivent être convoyés par la Compagnie aérienne choisie par l’Etat du Sénégal. Le plafond des quotas peut être revu à la hausse si la règlementation saoudienne en matière de pèlerinage l’autorise et si les capacités techniques et financières du voyagiste le permettent.
Le quota de pèlerins octroyé au voyagiste prive ne peut faire l’objet d’une rétrocession entre voyagistes prives. Lorsque, après attribution du quota, le voyagiste prive renonce à convoyer les pèlerins, obligation lui est faite d’en informer le DGP, par écrit, trois (3) semaines avant le premier vol Aller.
Pour bénéficier d’un quota de pèlerins, le voyagiste prive doit justifier des garanties financières requises dont le montant est fixe, chaque année, par le Délègue général au Pèlerinage, après concertation avec les acteurs du secteur et les autorités étatiques.
Le montant des garanties financières varie en fonction du quota de pèlerins octroyé au voyagiste. Le montant unitaire de ces garanties ne peut être inferieur à 10 % du montant fixe par pèlerin dans le package du voyagiste.
A ce titre, !’attribution de quota n’est définitive qu’après présentation de la garantie délivrée par la banque désignée pour les activités de pèlerinage ainsi que du protocole d’accord signe en bonne et due forme.
Cette garantie est réservée à l’indemnisation du pèlerin, en cas de non-respect du cahier des charges et au rapatriement du pèlerin en cas de maladie.
L’organisme voyagiste agrée doit fournir une information détaillée sur son offre et ses prestations en matière de Pèlerinage. A cet effet, il joint à sa demande de quota:
- une fiche de présentation du produit a commercialiser (notamment, inscription, visite médicale, vaccinations, encadrement médical et religieux, hébergement, type d’hôtel et distance par rapport aux Lieux saints, restauration, transport à l ‘aller, en Arabie saoudite, au retour) précisant les différentes catégories et leurs prix respectifs ;
- les précontrats signes avec le personnel de sante et d’encadrement religieux pressenti pour le pèlerinage.
Le voyagiste a l’obligation de produire, au plus tard, un mois après le retour des derniers pèlerins, un rapport écrit d’exécution du pèlerinage indiquant, notamment, le quota alloue, le nombre de pèlerins convoyés, le déroulement de l’opération, le respect des engagements, les difficultés rencontrées, et comportant des propositions d’amélioration pour une meilleure organisation des éditions futures.
Le voyagiste s’engage, par écrit, à respecter les dispositions du cahier des charges et des contrats signes avec les pèlerins, les fournisseurs et les prestataires de service, conformément à un modelé établi par le DGP.
La Délégation générale au Pèlerinage aux Lieux Saints de l’Islam (DGP), par son organe de conseil, d’assistance et de contrôle interne, s’assure du respect des engagements des voyagistes prives au moment des opérations précédant l’acheminement des pèlerins vers les Lieux saints de l’Islam. Le contrôle se fait également en Arabie saoudite et, éventuellement, au retour au Sénégal. II fait l’objet d’un rapport écrit adresse au DGP.
De manière générale, peut être sanctionne tout manquement dans l’application de la règlementation sénégalaise ou saoudienne ainsi que dans les obligations contractuelles relatives à l’organisation d’activités liées au Pèlerinage.
Les manquements peuvent être relevés, notamment, dans les domaines suivants :
- formalités administratives ;
- transport international ;
- hébergement des pèlerins ;
- restauration des pèlerins ;
- encadrement médical des pèlerins ;
- encadrement religieux des pèlerins ;
- acquittement des dettes liées à l’organisation du pèlerinage vis-à-vis des créanciers.
La procédure à suivre pour l’application des sanctions est décrite ainsi qu’il suit :
- le DGP est saisi, sur requête du pèlerin, du fournisseur, du prestataire de service, ou sur la base d’un rapport de la DGP ou d’un corps de contrôle de l’Etat;
- le DGP convoque immédiatement le Comite d’instruction qui prend connaissance de l’affaire ;
- le Comite désigne un rapporteur parmi ses membres pour l’instruction du dossier;
- le DGP adresse une mise en demeure au voyagiste l’invitant, dans un délai de cinq (05) jours francs, à s’expliquer sur les faits qui lui sont reproches;
- à l ‘issue de l’instruction, le rapporteur expose devant le Comité les faits et son appréciation argumentée de la situation ainsi que les propositions de sanctions, le cas échéant;
- pour mieux éclairer sa décision, le Comite peut, si nécessaire, entendre les parties et des témoins ;
- au terme de l’enquête, le Comite délibère et prononce, éventuellement, la sanction ;
- notification est ensuite faite au voyagiste et au requérant, par le DGP, de la décision prise par le Comite.
Le non-respect de la règlementation et des engagements expose le voyagiste prive aux sanctions suivantes :
- l’avertissement ;
- la suspension pour une durée minimale de deux (02) ans ;
- le retrait de l’agrément qui entraine, pour le voyagiste en cause et ses principaux dirigeants, une interdiction définitive d’exercer toute activité relative a l’organisation du pèlerinage.
Ces sanctions ne font pas obstacle à des poursuites pénales.
Le Comite d’instruction est l’organe compètent pour examiner les manquements et prononcer les sanctions à l ‘encontre des voyagistes défaillants.
La décision de rejet de la demande d’agrément prévue ci-dessous est susceptible de recours dans les conditions de droit commun.
De même, l’organisme voyagiste sanctionne pour non-respect de la règlementation et des engagements en vertu de la présente note de service peut exercer un recours gracieux auprès du Délègue général.
Le Délègue général accorde ou rejette le recours après avoir recueilli l’avis du Comite d’instruction.